Modèle de lettre : Contestation de réparation par un garagiste

Dernière mise à jour le 28 juillet 2009 à 18:41 par asevere
Publié par ericRg
Si votre véhicule récemment réparé tombe en panne ou présente des dysfonctionnements dont les causes sont identiques à celles qui vous ont conduit à le faire réparer, c'est que votre garagiste n'a peut-être pas fait ce qu'il fallait. En ce cas, vous êtes en droit d'exiger de lui qu'il remette gratuitement votre véhicule en état de marche. Cf. Vos droits en cas de litige avec un garagiste.


Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville

Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville




Objet : contestation de réparation et demande d'une nouvelle intervention gratuite

Vous avez pris en charge mon véhicule (préciser marque et modèle) le (date) pour y effectuer (décrire la nature de l'intervention ou de la réparation). Pour cette intervention, je vous ai réglé la somme de (préciser).

Or, le (préciser la date), soit moins de (préciser, x jours, x semaines) après, j'ai constaté que mon véhicule présentait rigoureusement les mêmes symptômes (OU...mon véhicule est une nouvelle fois tombé en panne pour les mêmes raisons (préciser éventuellement).).

En conséquence, je vous prie de bien vouloir reprendre mon véhicule pour y effectuer gracieusement les réparations qui s'imposent, ou bien alors me rembourser la somme versée à l'occasion de votre première intervention.

A toutes fins utiles, je vous rappelle que vous êtes tenu à une obligation de résultat (Cour de cassation, 1<sup>ère</sup> chambre civile, 22 juin 1983, Bull. civ. I, n° 181), et que dans l'hypothèse où vous ne répondriez pas favorablement à ma demande, je saisirai le tribunal compétent pour faire valoir mes droits et obtenir le paiement de dommages-intérêts.


Formule de politesse

Toutes les lettres doivent être adressées en recommandé avec accusé de réception, avec vos noms et adresses en haut à gauche, le destinataire en dessous à droite, et éventuellement les références du dossier et la liste des pièces jointes.