En cas d'infraction constatée par radar automatique vous recevez un avis de contravention auquel est joint un formulaire de requête en exonération. Si vous souhaitez contester cette infraction, vous devez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au Ministère public du Tribunal de Grande Instance du lieu de l'infraction. A ce courrier, vous devez joindre le formulaire de requête en exonération totale ou partielle dûment rempli ainsi qu'un chèque de caution de 135 euros. L'envoi de ce chèque conditionne l'examen de votre requête ; il est donc obligatoire sauf si votre véhicule a été volé avant l'infraction ou si une autre personne le conduisait au moment de l'infraction. Ce chèque est encaissé, et vous sera remboursé si vous obtenez gain de cause. Cf. Radar automatique : comment contester.
Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville
Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville
Objet : contestation d'une infraction constatée par radar automatique
Je viens, par la présente, contester l'excès de vitesse constaté par radar automatique le (préciser la date), à (préciser l'heure et le lieu), et pour lequel j'ai récemment reçu un avis de contravention.
En effet, à la date de l'infraction (détailler les raisons qui justifient votre contestation : mon véhicule était déclaré volé... je conduisais mon véhicule mais ne me trouvait pas à... l'immatriculation du véhicule indiquée sur l'avis de contravention n'est pas celui de mon véhicule...).
Compte tenu de ces circonstances, je vous prie de bien vouloir trouver sous ce pli le formulaire de requête en exonération dûment rempli ainsi qu'une consignation d'un montant de 135 euros.
Formule de politesse
Toutes les lettres doivent être adressées en recommandé avec accusé de réception, avec vos noms et adresses en haut à gauche, le destinataire en dessous à droite, et éventuellement les références du dossier et la liste des pièces jointes.
Lettre de contestation radar mobile