Vous pouvez contester un retrait de points sur votre permis de conduire et en demander la restitution. Cette démarche n'est toutefois véritablement envisageable que dans le cas où vous avez été informé d'une perte de points, sans avoir reçu au préalable une amende à payer. Votre réclamation doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au Service du fichier national des permis de conduire, 11 rue des Saussaies, 75008 Paris. Cf. Permis de conduire et retrait de points.
Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville
Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville
Objet : demande de restitution de points enlevés
Je m'étonne de la réception récente d'un avis de perte de points en date du (préciser la date), alors même que je n'ai eu, à la date de ce courrier, à m'acquitter d'aucune amende forfaitaire.
C'est pourquoi, conformément à l'article L. 223-1 du Code la route qui stipule que « la réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive », le retrait de points infligé est abusif. En conséquence, je vous demande qu'ils me soient intégralement restitués.
En cas de réponse négative de vos services, je me verrai dans l'obligation de former un recours devant le tribunal administratif.
Formule de politesse
Toutes les lettres doivent être adressées en recommandé avec accusé de réception, avec vos noms et adresses en haut à gauche, le destinataire en dessous à droite, et éventuellement les références du dossier et la liste des pièces jointes.
Conditions retrait point permis de conduire