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Dimanche 6 juillet 2008 - 13:58:07

Contruction et garantie d'achèvement Jurisprudence

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Contruction et garantie d'achèvement

Publié par ericRg, dernière mise à jour le vendredi 29 février 2008 à 14:45:31 par ericRg
Immeuble à construire. - Vente en l'état futur d'achèvement. - Garantie financière d'achèvement. - Exécution. - Solde du prix de vente de l'immeuble. - Paiement. - Bénéficiaires. - Détermination.

Le garant d'achèvement d'une construction vendue en l'état futur d'achèvement prévu par l'article R. 261-21 du code de la construction et de l'habitation, qui achève ou fait achever, en les payant, les travaux abandonnés par le constructeur défaillant, est seul fondé à exiger de l'acquéreur le solde du paiement du prix de vente, le constructeur en procédure collective n'étant titulaire d'aucune créance à ce titre contre l'acquéreur.

3e Civ. - 7 novembre 2007. CASSATION PARTIELLE

N° 05-15.515. - C.A. Bordeaux, 21 mars 2005.

http://www.courdecassation.fr

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