Modèle de lettre : Pension alimentaire - mise en demeure

Dernière mise à jour le 28 juillet 2009 à 18:29 par ericRg
Publié par ericRg
Si un jugement de divorce a condamné votre ex-conjoint à vous verser une pension alimentaire, vous pouvez vous adresser à un huissier de justice au premier retard depaiement muni de la copie du jugement. Il se chargera alors de mettre en oeuvre les procédures judiciaires qui s'imposent. Mieux vaut toutefois, avant de faire appel à la justice, expédier une première mise en demeure.


Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville

Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville




Objet : retard de paiement de pension alimentaire

Comme tu le sais, je devrais recevoir chaque mois la pension alimentaire que notre jugement de divorce a fixé à (préciser).

Or, malgré mes relances téléphoniques, tu as accumulé les retards de paiements et tu me dois à la date de ce jour X mensualités, soit un total de XXX euros.

Je te demande donc une dernière fois de m'adresser cette somme dans les dix jours et de reprendre tes versements réguliers. Faute de quoi, je serais contrainte de transmettre la copie du jugement à un huissier de justice qui engagera les procédures judiciaires qui s'imposent.


Formule de politesse
Toutes les lettres doivent être adressées en recommandé avec accusé de réception, avec vos noms et adresses en haut à gauche, le destinataire en dessous à droite, et éventuellement les références du dossier et la liste des pièces jointes.
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