Depuis la rentrée 2008, la carte scolaire a été assouplie et vous pouvez donc choisir l'établissement scolaire de votre enfant. Pour cela, vous devez faire une demande de dérogation auprès de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, ou au maire de votre commune. Cette demande, qui doit être motivée, sera satisfaite sous réserve de places disponibles dans l'établissement demandé. Pensez également à signaler au directeur de l'établissement dont vous dépendez que votre enfant a été inscrit dans un autre établissement.
Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville
Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville
Objet : demande de dérogation de secteur scolaire
Mon enfant doit effectuer sa prochaine rentrée scolaire dans l'établissement dont dépend mon domicile.
Cependant, (motiver la demande de dérogation : rapprochement de fratrie, organisation entre plusieurs familles des déposes et récupérations d'enfants à l'école, proximité du lieu de travail, etc.).
Dans ces conditions, je vous serais très reconnaissant de bien vouloir accepter ma demande de dérogation de secteur scolaire.
Formule de politesse
Toutes les lettres doivent être adressées en recommandé avec accusé de réception, avec vos noms et adresses en haut à gauche, le destinataire en dessous à droite, et éventuellement les références du dossier et la liste des pièces jointes.
Model lettre impot pour erreur declaration du revenu