Les formalités administratives qui exigent de produire un extrait de casier judiciaire sont nombreuses. Il faut savoir que les renseignements concernant les condamnations d'un individu sont consignés sur 3 bulletins distincts. Le premier contient l'ensemble des condamnations ; le deuxième, contient également toutes les condamnations, à l'exclusion, par exemple, des contraventions de police ou des jugements de tribunaux de commerce ; le troisième enfin, contient les condamnations pénales lourdes. Dans la très grande majorité des cas, c'est le bulletin n° 3 qui vous est demandé. Dans tous les cas, vous devez adresser votre demande au service du casier judiciaire national à Nantes.
Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville
Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville
Objet : Demande d'extrait de casier judiciaire
Je soussigné (préciser prénom nom), né le (préciser), à (préciser), vous prie de bien vouloir m'adresser un extrait de casier judiciaire à l'adresse indiquée en en-tête de ce courrier.
Formule de politesse
Toutes les lettres doivent être adressées en recommandé avec accusé de réception, avec vos noms et adresses en haut à gauche, le destinataire en dessous à droite, et éventuellement les références du dossier et la liste des pièces jointes.
Changement de siege social d'une sci modèle lettre