Le mauvais état de la gouttière de votre voisin endommage un mur de votre propriété. En vertu de l’article 681 du Code civil qui stipule que “tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin” vous êtes parfaitement en droit d’exiger l’exécution des travaux de rénovation nécessaires. Retenez toutefois que s’il n’existe aucune détérioration de vos biens ou aggravation notable de la servitude d’écoulement, vous ne pouvez vous opposer au passage des eaux pluviales provenant de la propriété d’un voisin située en amont de la vôtre. L’article 640 du Code civil établit en effet que “les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur”.
Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville
Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville
Objet : demande de faire cesser l'écoulement des eaux pluviales sur le mur de ma propriété
Je viens par la présente vous faire part une nouvelle fois de mon mécontentement dû à l'écoulement des eaux pluviales provenant de votre gouttière sur le mur de ma propriété.
Or, je vous rappelle que conformément à l'article 681 du Code civil qui stipule que « tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin », vous êtes tenu d'assurer l'entretien de vos gouttières et, le cas échéant, d'effectuer les réparations qui s'imposent.
Le ruissellement de vos eaux pluviales à déjà occasionné quelques dégradations : (préciser si traînées inesthétiques, écaillement de peinture, détérioration du mur lui-même en raison d'une forte humidité etc.).
C'est pourquoi, je vous prie instamment de faire le nécessaire afin que cessent ce ruissellement et les dégradations concomitantes de mon mur. Dans le cas contraire, je me verrai dans l'obligation d'entamer une action en justice en vue d'obtenir réparation du préjudice subi.
Formule de politesse
Toutes les lettres doivent être adressées en recommandé avec accusé de réception, avec vos noms et adresses en haut à gauche, le destinataire en dessous à droite, et éventuellement les références du dossier et la liste des pièces jointes.
Lettre modele fuite d'eau au compteur