Une nouvelle propriété se construit aux abords de la vôtre, ou votre voisin décide de pratiquer une ouverture (fenêtre, lucarne, balcon...) dans un mur jusqu'alors aveugle. Vous constatez que la distance légale de vue n'est pas respectée. Vous êtes alors en droit de demander à votre voisin de condamner l'ouverture pratiquée ou de procéder à tout aménagement susceptible de rétablir la distance légale de vue.
Les articles 678, 679 et 680 du Code civil concernant les vues sur la propriété de son voisin sot sans équivoques, notamment l'article 678 qui stipule qu'« on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification de constructions ».
Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville
Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville
Objet : demande de rétablissement de la distance légale de vue sur ma propriété
Vous avez récemment pratiqué, et sans m'en avertir, une ouverture (préciser la nature de l'ouverture, ou la nature des travaux réalisés) dans votre mur donnant sur (préciser).
Or, je constate que cette ouverture ne respecte pas la distance légale de vue sur une ma propriété. Je vous rappelle en effet les termes de l'article 678 du Code civil qui stipule qu'« on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification de constructions ».
Votre ouverture étant à moins de 1,90 mètre de la limite de ma propriété, je vous prie de bien vouloir procéder à sa condamnation.
Sans réponse de votre part ou en cas de réponse négative, je saisirai le tribunal compétent afin de faire valoir mes droits.
Formule de politesse
Toutes les lettres doivent être adressées en recommandé avec accusé de réception, avec vos noms et adresses en haut à gauche, le destinataire en dessous à droite, et éventuellement les références du dossier et la liste des pièces jointes.
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