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ISF et capital-décès
Publié par ericRg, dernière mise à jour le vendredi 29 février 2008 à 14:47:02 par ericRgImpôt de solidarité sur la fortune. - Assiette. - Biens exonérés. - Indemnité perçue en réparation d'un dommage corporel. - Champ d'application. - Assurance de personnes. - Caractère forfaitaire. - Définition.
L'article 885 K du code général des impôts n'exclut de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune que les rentes et indemnités perçues en réparation de dommages corporels ; les sommes versées à un tiers en exécution d'un contrat d'assurances de personnes en cas d'accident ou de maladie revêtent un caractère forfaitaire et non indemnitaire lorsqu'elles sont indépendantes, dans leurs modalités de calcul et d'attribution, de celles de la réparation du préjudice selon le droit commun.
Décide dès lors à bon droit que doit être inclus dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune le montant du capital-décès perçu par une épouse et ses deux enfants en vertu d'un contrat de groupe la cour d'appel qui constate que le montant du capital est établi sans appréciation d'un quelconque préjudice et que les ayants droit peuvent cumuler le capital-décès avec les indemnités réparant le dommage subi.
Com. - 6 novembre 2007. REJET
N° 06-16.370. - C.A. Douai, 6 mars 2006.
http://www.courdecassation.fr
L'article 885 K du code général des impôts n'exclut de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune que les rentes et indemnités perçues en réparation de dommages corporels ; les sommes versées à un tiers en exécution d'un contrat d'assurances de personnes en cas d'accident ou de maladie revêtent un caractère forfaitaire et non indemnitaire lorsqu'elles sont indépendantes, dans leurs modalités de calcul et d'attribution, de celles de la réparation du préjudice selon le droit commun.
Décide dès lors à bon droit que doit être inclus dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune le montant du capital-décès perçu par une épouse et ses deux enfants en vertu d'un contrat de groupe la cour d'appel qui constate que le montant du capital est établi sans appréciation d'un quelconque préjudice et que les ayants droit peuvent cumuler le capital-décès avec les indemnités réparant le dommage subi.
Com. - 6 novembre 2007. REJET
N° 06-16.370. - C.A. Douai, 6 mars 2006.
http://www.courdecassation.fr
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