Des branches d'arbres de votre voisin dépassent sur votre jardin. Si vous ne pouvez en aucun cas élaguer ces branches vous-même car elles sont la propriété de votre voisin, vous pouvez en revanche le contraindre à s'en charger. L'article 673 du Code civil vous y autorise qui précise que « celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative. Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible ». Si votre voisin n'obtempère pas, vous pourrez, en dernier recours, porter l'affaire devant le tribunal d'instance.
Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville
Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville
Objet : demande d'élagage de vos arbres dépassant sur mon terrain
Malgré mes demandes réitérées, je constate que vous n'avez, à ce jour, toujours pas procédé à la coupure des branches de vos arbres dépassant sur mon terrain.
Or, j'attire votre attention sur l'article 673 du Code civil qui dispose que « celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative. Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible ».
Dans ces conditions, je vous serais reconnaissant de bien vouloir procéder au plus vite à la coupe des branches concernées. En cas d'absence de réaction rapide de votre part, je saisirai le tribunal d'instance pour faire valoir mes droits.
Formule de politesse
Toutes les lettres doivent être adressées en recommandé avec accusé de réception, avec vos noms et adresses en haut à gauche, le destinataire en dessous à droite, et éventuellement les références du dossier et la liste des pièces jointes.
Modele lettre aide regionale