Conformément aux dispositions de l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965, chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part des parties communes. Mais quel que soit le nombre de voix que vous possédez, vous avez le droit de demander au syndic l'inscription d'une question à l'ordre du jour de la prochaine assemblée, en joignant tous les documents utiles à l'information et à l'éventuel vote des autres copropriétaires. Exemple : vous souhaitez modifier l'aspect extérieur de votre balcon, vous souhaitez faire installer un digicode, etc. Cette question sera obligatoirement inscrite à l'ordre du jour si votre demande parvient au syndic avant que vous receviez la convocation.
Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville
Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville
Objet : demande d'inscription d'une question à l'AG de copropriété
En tant que copropriétaire de l'immeuble situé au (adresse) et conformément aux dispositions du décret du 17 mars 1967, je vous prie de bien vouloir inscrire à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale la question suivante afin qu'elle soit soumise aux votes des copropriétaires :
(détailler votre question ou votre projet).
Vous trouverez ci-joint les documents nécessaires à l'information des autres copropriétaires.
Formule de politesse
Toutes les lettres doivent être adressées en recommandé avec accusé de réception, avec vos noms et adresses en haut à gauche, le destinataire en dessous à droite, et éventuellement les références du dossier et la liste des pièces jointes.
Modele lettre attestation d'employeur