 |
Ils ont besoin de votre aide
- 01:58 probleme de demission et axident de... (Travail)
- 01:49 Crédit relai non spécifié dans la... (Immobilier)
- 00:26 délai de la banque pour revenir sur... (Banque)
- 00:11 Enquête sociale (Vie à deux)
- 00:02 Achat d'une partie de parcelle en... (Immobilier)
- 16/05 creation site internet (Entreprise)
- 16/05 Indemnisation retard Avion (Consommation)
- 16/05 non paiement de pension alimentaire (Vie à deux)
- 16/05 Montant du SMIC annuel 2007 (Impôts)
- 16/05 Déclaration d'impot URGENT (Impôts)
Assurance vie abus de droit Credit impots comment avoir droit Declaration pour avoir droit a une reduction d'impot Droit a reduction d'impot enfant majeur vivant a la maison Droit d un étudiant sans déclaration impot Droit de creche deduction d impot Droit deduction frais repas impot Droit à deduction d'impot avec per Droits de garde reduction impots Déclaration d'impot droit d'auteur Délit d'abus de faiblesse en droit immobilier Frais de garde d'enfant donnant droit à une déduction d'impot Impot "droit de passage" Impot droit marge erreur 10% Impot sur le droit d'usufruit Impots droits de garde déductibles Radiateur par condensation, ai je droit a une deduction d'impot Radiateur par condensation, ai je droit a une deduction d'impot, je suis copropriétaire Répression des abus de droit Répression des fraudes location abusive Séparé avec un enfant qui a droit a la demi part pour les impots
Thèmes de "Jurisprudence"
1° Viole les articles L. 64 du livre des procédures fiscales et 1729 3 du code général des impôts, dans leur rédaction applicable en la cause, la cour d'appel qui, pour annuler la procédure d'imposition diligentée par l'administration fiscale, retient que cette dernière ne pouvait, sans se contredire, diligenter contre le contribuable une procédure d'abus de droit fondée sur le caractère exclusivement fiscal de la souscription de contrats d'assurance-vie, tout en admettant qu'elle n'avait jamais établi que ce contribuable ait agi activement dans l'opération de souscription des contrats ou qu'elle ne pouvait lui reprocher aucun agissement personnel frauduleux, alors que l'administration des impôts pouvait mettre en oeuvre la procédure de répression des abus de droit, si elle en estimait les conditions réunies, sans pour autant appliquer au contribuable la majoration de 80 % prévue par l'article 1729 3 du code général des impôts, dès lors qu'il n'était pas partie à l'acte litigieux.
2° Prive sa décision de base légale l'arrêt qui, pour annuler la procédure d'imposition diligentée par l'administration fiscale, retient qu'une même notification de redressements ne peut comporter des chefs de redressement relevant de procédures distinctes sans préciser les garanties de la procédure qui auraient été méconnues, alors qu'une notification de proposition de redressement peut comporter plusieurs chefs relevant de procédures de redressement contradictoire et de répression des abus de droit, pourvu que la nature de ces redressements soit clairement identifiable et que le contribuable ne soit pas privé des garanties attachées à chacune de ces procédures, et que l'application erronée au chef de redressement contradictoire de la majoration réservée par la loi aux actes passibles de la procédure de répression des abus de droit ne constitue pas une erreur substantielle, de nature à justifier la décharge de l'ensemble des droits.
Com. - 6 novembre 2007. CASSATION
N° 05-21.527. - C.A. Paris, 16 septembre 2005.
http://www.courdecassation.fr
2° Prive sa décision de base légale l'arrêt qui, pour annuler la procédure d'imposition diligentée par l'administration fiscale, retient qu'une même notification de redressements ne peut comporter des chefs de redressement relevant de procédures distinctes sans préciser les garanties de la procédure qui auraient été méconnues, alors qu'une notification de proposition de redressement peut comporter plusieurs chefs relevant de procédures de redressement contradictoire et de répression des abus de droit, pourvu que la nature de ces redressements soit clairement identifiable et que le contribuable ne soit pas privé des garanties attachées à chacune de ces procédures, et que l'application erronée au chef de redressement contradictoire de la majoration réservée par la loi aux actes passibles de la procédure de répression des abus de droit ne constitue pas une erreur substantielle, de nature à justifier la décharge de l'ensemble des droits.
Com. - 6 novembre 2007. CASSATION
N° 05-21.527. - C.A. Paris, 16 septembre 2005.
http://www.courdecassation.fr
Autres Fiches pratiques dans la catégorie Jurisprudence