Si vous avez eu recours au service d'une agence immobilière pour trouver votre nouveau logement, vous devrez vous acquitter des frais d'agence qui vous seront réclamés. Retenez toutefois que vous n'êtes redevable que de la moitié de ces frais ; l'autre moitié étant à la charge du propriétaire. En cas de litige avec l'agent immobilier, vous pouvez vous appuyer sur la loi 89-462 du 6 juillet 1989 dont l'article 5 stipule sans équivoque que « la rémunération des personnes qui se livrent ou prêtent leur concours à l'établissement d'un acte de location d'un immeuble appartenant à autrui tel que défini à l'article 2 est partagée par moitié entre le bailleur et le locataire ».
Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville
Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville
Objet : partage des frais d'agence entre le loueur et le propriétaire
J'ai récemment loué par votre intermédiaire (préciser la nature du logement : un appartement, une maison, le nombre de pièces...), sis au (indiquer l'adresse complète), et pour lequel un contrat de bail en bonne et due forme a été signé le (préciser la date).
Cependant, j'observe que le montant des frais d'agence que vous me réclamez correspond à la totalité de votre commission, soit (x euros). Or, conformément à l'article 5 de la loi du 6 juillet 1989, vous n'êtes pas sans savoir que « la rémunération des personnes qui se livrent ou prêtent leur concours à l'établissement d'un acte de location d'un immeuble appartenant à autrui tel que défini à l'article 2 est partagée par moitié entre le bailleur et le locataire ».
Dans ces conditions, je vous saurais gré de bien vouloir me présenter une nouvelle facture de commissionnement tenant compte de ce qui précède et qui ne devra, en aucun cas, dépasser (x/2 euros).
Formule de politesse
Toutes les lettres doivent être adressées en recommandé avec accusé de réception, avec vos noms et adresses en haut à gauche, le destinataire en dessous à droite, et éventuellement les références du dossier et la liste des pièces jointes.
Lettre de motivation agent immobilier