Les baux d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989 comportent généralement une clause d'indexation, l'augmentation du loyer intervenant à la date anniversaire du contrat de location ou à toute autre date prévue dans le bail. L'augmentation annuelle est plafonnée à l'indice annuel de référence des loyers. le locataire ne peut pas s'opposer à cette augmentation, mais mieux vaut, par précaution, l'en prévenir. Si le propriétaire n'a pas appliqué ces augmentations annuelles, il dispose d'un délai de cinq ans pour les appliquer rétroactivement.
Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville
Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville
Objet : augmentation du loyer par référence à l'IRL
Le bail d'habitation du logement que vous occupez au (adresse) ayant été signé le (date), l'augmentation annuelle prévue par la loi du 6 juillet 1989 interviendra à la date-anniversaire, soit le (date).
Le dernier indice de référence des loyers (IRL) connu à la date du (date) est de : 102,00
L'année dernière pour la même période, il était de : 100,00.
Votre loyer hors charges subira donc une augmentation de 2% (102,00/100,00) et s'élèvera donc à XXX euros.
Formule de politesse
Toutes les lettres doivent être adressées en recommandé avec accusé de réception, avec vos noms et adresses en haut à gauche, le destinataire en dessous à droite, et éventuellement les références du dossier et la liste des pièces jointes.
Assurance loyers commerciaux