L'article L 1244-1 du Code civil stipule que ?compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.? Vous pouvez donc parfaitement vous adresser au tribunal d'instance pour demander des délais exceptionnels pour le paiement de votre loyer. Mais vous devez d'abord en faire la demande à votre propriétaire en lui expliquant le caractère délicat et exceptionnel de votre situation.
Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville
Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville
Objet : demande de délais de paiement
Locataire du logement situé (adresse), je dois vous informer que je suis actuellement dans une situation financière difficile en raison de (préciser : chômage, divorce, accidents, etc.).
Je sollicite donc de votre part un délai exceptionnel pour régler le(s) loyer(s) du(des) mois de (préciser). Je vous propose de verser cette somme (avec le loyer du mois de... ou en X mensualités).
Dans le cas où ma demande serait refusée, je me verrais contraint de m'adresser au juge du tribunal d'instance pour obtenir ces délais de paiement conformément à l'article L 1244-1 du Code civil.
Formule de politesse
Toutes les lettres doivent être adressées en recommandé avec accusé de réception, avec vos noms et adresses en haut à gauche, le destinataire en dessous à droite, et éventuellement les références du dossier et la liste des pièces jointes.
Impots locaux delai paiements