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Indivision et avantage fiscal
Publié par ericRg, dernière mise à jour le vendredi 29 février 2008 à 14:47:59 par ericRgChose indivise. - Fruits et revenus. - Définition. - Exclusion. - Applications diverses. - Avantage fiscal dont bénéficie un indivisaire qui a acquis des biens indivis neufs destinés à la location.
L'avantage fiscal dont bénéficie, en proportion de ses droits indivis et en fonction de ses revenus déclarés, un indivisaire qui a acquis des biens indivis neufs destinés à la location ne constitue pas un fruit ou un revenu des biens de l'indivision au sens de l'article 815-10 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi N° 2006-728 du 23 juin 2006.
En conséquence, c'est à bon droit qu'une cour d'appel décide de rejeter la demande d'un époux coïndivisaire tendant à voir accroître à l'indivision l'avantage fiscal dont a bénéficié l'autre.
1re Civ. - 14 novembre 2007. REJET
N° 06-17.086. - C.A. Saint-Denis de la Réunion, 3 mars 2006.
http://www.courdecassation.fr
L'avantage fiscal dont bénéficie, en proportion de ses droits indivis et en fonction de ses revenus déclarés, un indivisaire qui a acquis des biens indivis neufs destinés à la location ne constitue pas un fruit ou un revenu des biens de l'indivision au sens de l'article 815-10 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi N° 2006-728 du 23 juin 2006.
En conséquence, c'est à bon droit qu'une cour d'appel décide de rejeter la demande d'un époux coïndivisaire tendant à voir accroître à l'indivision l'avantage fiscal dont a bénéficié l'autre.
1re Civ. - 14 novembre 2007. REJET
N° 06-17.086. - C.A. Saint-Denis de la Réunion, 3 mars 2006.
http://www.courdecassation.fr
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