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Dimanche 20 juillet 2008 - 02:43:25

Prêt, TEG et assurance facultative Jurisprudence

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Prêt, TEG et assurance facultative

Publié par ericRg, dernière mise à jour le vendredi 29 février 2008 à 14:48:29 par ericRg
Prêt d'argent. - Intérêts. - Taux. - Taux effectif global. - Calcul. - Eléments pris en compte. - Exclusion. - Cas. - Assurance facultative dont la souscription ne conditionne pas l'octroi du prêt.

Le coût d'une assurance facultative dont la souscription ne conditionne pas l'octroi du prêt n'entre pas dans la détermination du taux effectif global.

1re Civ. - 8 novembre 2007. REJET

N° 04-18.668. - C.A. Paris, 29 juin 2004.

http://www.courdecassation.fr

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