Format imprimable Fiches pratiques Immobilier Jurisprudence

Prêt, TEG et assurance facultative

Dernière mise à jour le 29 février 2008 à 14:48 par ericRg
Publié par ericRg

Prêt d'argent. - Intérêts. - Taux. - Taux effectif global. - Calcul. - Eléments pris en compte. - Exclusion. - Cas. - Assurance facultative dont la souscription ne conditionne pas l'octroi du prêt.

Le coût d'une assurance facultative dont la souscription ne conditionne pas l'octroi du prêt n'entre pas dans la détermination du taux effectif global.

1re Civ. - 8 novembre 2007. REJET

N° 04-18.668. - C.A. Paris, 29 juin 2004.

http://www.courdecassation.fr

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