Le propriétaire de votre ancien logement vous adresse une facture de remise en état. Si aucune mention de dégradation n'a été consignée sur l'état des lieux, vous n'avez pas à payer cette facture. En revanche, si des observations ou des réserves ont bien été faites, mais que la facture vous semble disproportionnée au regard de votre responsabilité dans les dégradations constatées, vous êtes en droit de négocier la somme réclamée. En effet, vous ne pouvez être tenu pour financièrement responsable des dégradations dues à l'usure normale d'un logement causée par le temps.
Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville
Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville
Objet : refus de règlement de frais de remise en état
J'ai bien reçu votre facture correspondant à des frais de remise en état du logement que j'ai occupé du (date) au (date).
Hypothèse 1 : aucune dégradation n'a été mentionnée dans l'état des lieux
Je vous ferais cependant observer qu'aucune réserve ni observation, ni mention de dégradations, n'ont été consignées sur l'état des lieux réalisé le (date).
Dans ces conditions, vous ne pouvez prétendre au moindre remboursement de frais de remise en état. Je vous prie donc de bien vouloir noter mon refus de vous régler votre facture.
Hypothèse 2 : des dégradations sont mentionnées sur l'état des lieux
Cependant, j'en conteste le montant. En effet, celui-ci correspond à la totalité des travaux réalisés pour la remise en état du logement que j'ai occupé, mais sans aucune considération des dégradations dues à l'usure normale causée par le temps.
Dans ces conditions, je m'oppose catégoriquement au paiement de cette facture, mais reste néanmoins à votre disposition pour convenir ensemble du montant correspondant à la réalité de ma responsabilité.
Formule de politesse
Toutes les lettres doivent être adressées en recommandé avec accusé de réception, avec vos noms et adresses en haut à gauche, le destinataire en dessous à droite, et éventuellement les références du dossier et la liste des pièces jointes.
Impots locaox degrevement modele lettre