Vous êtes propriétaire d'un logement que vous louez. Vous souhaitez vérifier que votre locataire a bien contracté une assurance, comme l'y oblige l'article 7g de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 qui stipule que « le locataire est obligé de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant. Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent paragraphe ».
Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville
Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville
Objet : demande d'attestation de votre assurance habitation
Par contrat de bail signé le (préciser la date), vous êtes le locataire du logement sis au (indiquer l'adresse complète).
Conformément à l'article 7g de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, vous avez obligation de souscrire une assurance habitation.
Je vous serais donc reconnaissant de bien vouloir m'adresser une attestation de votre assurance habitation. Ce document est disponible sur simple demande auprès de votre assureur.
J'ajoute qu'une nouvelle attestation vous sera demandée à chaque date anniversaire de votre contrat de bail.
Formule de politesse
Toutes les lettres doivent être adressées en recommandé avec accusé de réception, avec vos noms et adresses en haut à gauche, le destinataire en dessous à droite, et éventuellement les références du dossier et la liste des pièces jointes.
Lettre d'attestation d'habitation pour un travail