Vous avez signé une promesse de vente ou un compromis de vente pour acheter un logement. Cet avant-contrat doit vous être envoyé en recommandé ou vous être remis par le professionnel (notaire ou agent immobilier) contre un reçu daté et signé. Vous disposez d'un délai de sept jours pour vous rétracter à compter du lendemain de la remise en main propre ou de la réception de la lettre recommandée. L'indemnité d'immobilisation que vous avez éventuellement versée doit vous être intégralement remboursée.
Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville
Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville
Objet : rétractation sur un avant-contrat de vente
A la date du (préciser), j'ai signé une promesse de vente portant sur l'achat du logement situé (adresse). J'ai reçu un exemplaire de cette promesse de vente le (préciser la date).
Conformément aux articles L 271-1 et L 272-2 du Code de la construction et de l'habitation, je vous informe de ma décision de ne pas donner suite à ce projet d'achat.
Cette rétractation intervenant dans les délais fixés par les articles cités, je vous prie de me rembourser la somme de XXXX euros que je vous ai remise par chèque N°XXXX lors de la signature de cet avant-contrat.
Formule de politesse
Toutes les lettres doivent être adressées en recommandé avec accusé de réception, avec vos noms et adresses en haut à gauche, le destinataire en dessous à droite, et éventuellement les références du dossier et la liste des pièces jointes.
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