Vous êtes détenteur d'un compte ou d'un plan d'épargne-logement ouvert depuis plusieurs années. Alors que vous envisagez d'utiliser vos droits pour l'acquisition de votre résidence principale, votre banque vous refuse le prêt. Ce refus doit être motivé. Il peut l'être légitimement en cas d'insuffisance de vos ressources, mais aussi beaucoup moins légitimement en raison du fait, par exemple, que vous avez refusé d'y domicilier votre salaire. Cette pratique est en effet interdite. Si nécessaire, vous pouvez rappeler ce point dans votre courrier au directeur de l'établissement bancaire.
Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville
Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville
Objet : contestation du refus d'octroi d'un prêt épargne-logement
Je possède dans votre établissement un (préciser si compte ou plan) d'épargne-logement depuis le (préciser la date d'ouverture du compte ou du plan, ou des deux). Dans le respect des dispositions contractuelles, je vous ai récemment fait part de mon projet d'achat d'une résidence principale et, à ce titre, vous ai demandé un prêt d'un montant de (x euros).
Or, une réponse négative vient de m'être opposée, qui provoque mon grand étonnement. Je vous serais donc reconnaissant de bien vouloir motiver votre décision.
Dans l'hypothèse où votre refus serait motivé par mon propre refus de domicilier mon salaire dans votre établissement, je me permets d'ores et déjà de vous rappeler, qu'en aucun cas, ce motif ne peut justifier le refus d'un prêt d'épargne-logement par un organisme bancaire.
Dans ces conditions, je vous demande de reconsidérer votre décision et vous prie donc d'accéder à ma demande de prêt.
Formule de politesse
Toutes les lettres doivent être adressées en recommandé avec accusé de réception, avec vos noms et adresses en haut à gauche, le destinataire en dessous à droite, et éventuellement les références du dossier et la liste des pièces jointes.
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