Vous venez d'être papa et souhaitez bénéficier d'un congé de paternité. Pour encadrer ce droit auquel votre employeur ne peut s'opposer, l'article L. 1225-35 du Code du travail stipule qu'« après la naissance de son enfant et dans un délai déterminé par décret, le père salarié bénéficie d'un congé de paternité de onze jours consécutifs ou de dix-huit jours consécutifs en cas de naissances multiples. Le congé de paternité entraîne la suspension du contrat de travail. Le salarié qui souhaite bénéficier du congé de paternité avertit son employeur au moins un mois avant la date à laquelle il envisage de le prendre, en précisant la date à laquelle il entend y mettre fin ».
Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville
Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville
Objet : demande de congé de paternité
Hypothèse 1 : votre enfant est né
Conformément à l'article L. 1225-35 du Code du travail, je demande le bénéfice d'un congé de paternité pour la naissance de mon enfant né le (préciser la date), comme l'atteste la copie jointe de mon livret de famille.
Je souhaite que ce congé débute le (un mois au moins après la date de votre courrier) pour s'achever le (11 ou 18 jours consécutifs après la date de début) inclu.
Hypothèse 2 : votre enfant est à naître
Conformément à l'article L. 1225-35 du Code du travail, je demande le bénéfice d'un congé de paternité pour la naissance de mon enfant prévue le (préciser la date), comme l'atteste le document joint (déclaration de grossesse, ou certificat médical).
Je souhaite que ce congé débute le (un mois au moins après la date de votre courrier) pour s'achever le (11 ou 18 jours consécutifs après la date de début) inclu.
Formule de politesse
Toutes les lettres doivent être adressées en recommandé avec accusé de réception, avec vos noms et adresses en haut à gauche, le destinataire en dessous à droite, et éventuellement les références du dossier et la liste des pièces jointes.
Conge paternite combien de temps apres la naissance peut on le prendre