Vous avez un projet de création ou de reprise d'entreprise. Vous avez pour cela besoin de temps. Conformément à l'article L. 3142-81 du Code du travail, vous pouvez demander à votre employeur soit de bénéficier d'un congé, soit de travailler à temps partiel : « le droit au congé ou à une période de travail à temps partiel pour création ou reprise d'entreprise ou pour exercer des responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante est ouvert au salarié qui, à la date de prise d'effet de ce droit, justifie d'une ancienneté dans l'entreprise d'au moins vingt-quatre mois, consécutifs ou non. Ce droit ne peut être exercé moins de trois ans après la précédente création ou reprise d'entreprise ou après le début de l'exercice de précédentes responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante ». Vous devez adresser votre demande par courrier recommandé avec accusé de réception au moins 2 mois avant la date à laquelle vous souhaitez profiter de ce congé. Ce dernier ne peut excéder un an, et peut-être prolongé d'un an au plus (article L. 3142-80 du Code du travail)
Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville
Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville
Objet : demande de congé pour créer (ou reprendre) une entreprise
Je vous informe, par la présente, que j'envisage de créer ma propre entreprise au cours de l'année (préciser n). Son activité portera sur (préciser). Pour ce faire, il me faut disposer d'un temps que mon emploi, au sein de (préciser le nom de votre entreprise actuelle), ne me permets pas de libérer.
Hypothèse 1 : vous souhaitez bénéficier d'un congé
C'est pourquoi, en vertu de l'article L. 3142-81 du Code du travail, je souhaite bénéficier d'un congé pour création (ou reprise) d'entreprise à partir du (préciser une date ultérieure d'au moins 2 mois à celle de votre courrier) et pour une durée de (préciser. Un an maximum).
Par ailleurs, et conformément aux clauses de mon contrat de travail (préciser le cas échéant), je m'engage à respecter mes obligations de loyauté et de non-concurrence à l'égard de (nom de l'entreprise).
Hypothèse 2 : vous souhaitez bénéficier d'un temps partiel
C'est pourquoi, en vertu de l'article L. 3142-81 du Code du travail, je souhaite bénéficier d'un temps partiel pour création (ou reprise) d'entreprise à partir du (préciser une date ultérieure d'au moins 2 mois à celle de votre courrier) et pour une durée de (préciser. Un an maximum).
Je propose d'effectuer désormais (x heures) de travail hebdomadaire (ou exprimer en proportion : ½, 1/3, ¼, 1/5... de temps).
Par ailleurs, et conformément aux clauses de mon contrat de travail (préciser le cas échéant), je m'engage à respecter mes obligations de loyauté et de non-concurrence à l'égard de (nom de l'entreprise).
Formule de politesse
Toutes les lettres doivent être adressées en recommandé avec accusé de réception, avec vos noms et adresses en haut à gauche, le destinataire en dessous à droite, et éventuellement les références du dossier et la liste des pièces jointes.
Ass et creation entreprise