Vous souhaitez accompagner la fin de vie de votre conjoint, de votre père ou de l'un de vos enfants, vous pouvez alors bénéficier d'un congé de solidarité familiale. En effet, l'article L. 3142-16 du Code du travail stipule que « tout salarié dont un ascendant, descendant ou une personne partageant son domicile souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital a le droit de bénéficier d'un congé de solidarité familiale, dans des conditions déterminées par décret. Il peut, avec l'accord de son employeur, transformer ce congé en période d'activité à temps partiel ». Ce congé ne peut excéder trois mois et n'est renouvelable qu'une fois. Il prend fin soit à l'expiration de la période, soit dans les trois jours qui suivent le décès de la personne assistée, sans préjudice du bénéfice des dispositions relatives aux congés pour événements personnels et aux congés pour événements familiaux, soit à une date antérieure. Pensez à joindre à votre demande de congé un certificat médical du médecin traitant de la personne assistée.
Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville
Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville
Objet : demande de congé de solidarité familiale
Conformément à l'article L. 3142-16 du Code du travail, je vous informe que je souhaite bénéficier d'un congé de solidarité familiale, motivé par (préciser la raison de votre demande. Par exemple :...un état de santé laissant présager une fin prochaine...).
Attestant de la gravité de son état de santé, je vous invite à trouver ci-joint une copie du certificat médical établi par le médecin traitant de (préciser mon conjoint, ma mère, mon enfant...).
Je serais par conséquent absent pour une durée de (préciser la durée dans la limite de trois mois), du (préciser la date) au (préciser la date) inclu.
Formule de politesse
Toutes les lettres doivent être adressées en recommandé avec accusé de réception, avec vos noms et adresses en haut à gauche, le destinataire en dessous à droite, et éventuellement les références du dossier et la liste des pièces jointes.
Delivrer un conge par voie de huissier