Modèle de lettre : Déclaration de grossesse

Dernière mise à jour le 28 juillet 2009 à 18:29 par ericRg
Publié par ericRg
Vous savez depuis peu que vous êtes enceinte. Vous pouvez, sans obligation, en informer votre employeur afin de bénéficier des dispositions de protection de la femme enceinte en vigueur dans la plupart des entreprises. N'omettez pas de joindre à votre courrier un certificat médical attestant de votre état. Cette démarche vous permettra en outre de marquer les jalons de votre futur congé maternité, dans le cadre prévu par l'article 1225-17 du Code du travail : « La salariée a le droit de bénéficier d'un congé de maternité pendant une période qui commence six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine dix semaines après la date de celui-ci. A la demande de la salariée et sous réserve d'un avis favorable du professionnel de santé qui suit la grossesse, la période de suspension du contrat de travail qui commence avant la date présumée de l'accouchement peut être réduite d'une durée maximale de trois semaines. La période postérieure à la date présumée de l'accouchement est alors augmentée d'autant. Lorsque la salariée a reporté après la naissance de l'enfant une partie du congé de maternité et qu'elle se voit prescrire un arrêt de travail pendant la période antérieure à la date présumée de l'accouchement, ce report est annulé et la période de suspension du contrat de travail est décomptée à partir du premier jour de l'arrêt de travail. La période initialement reportée est réduite d'autant ».


Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville

Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville




Objet : annonce de grossesse

J'ai le plaisir de vous informer que je suis enceinte, comme l'atteste le certificat médical ci-joint.

Conformément à l'article 1225-17 du Code du travail, et sous réserve que la date d'accouchement soit confirmée par les faits, mon congé maternité débutera le (préciser) pour prendre fin le (préciser) inclus. Soit un total de (x) semaines de congé maternité.


Formule de politesse
Toutes les lettres doivent être adressées en recommandé avec accusé de réception, avec vos noms et adresses en haut à gauche, le destinataire en dessous à droite, et éventuellement les références du dossier et la liste des pièces jointes.
Meilleures réponses pour « Modèle de lettre : Déclaration de grossesse » dans :
Modèle de lettre : Chômage - déclaration d'absence VoirSi vous projetez de vous absenter plus d'une semaine de votre lieu de résidence habituel, vous avez obligation d'en avertir l'ASSEDIC dont vous dépendez. Nom Prénom expéditeur N° Rue CP Ville Nom Prénom destinataire N° Rue CP...
Modèle de lettre - Taxe d'habitation : demande d'allégement VoirLes contribuables de plus de 60 ans dont les revenus ne dépassent pas certains plafonds sont exonérés de taxe d’habitation. La lettre est à adresser au service des impôts locaux Nom Prénom expéditeur N° Rue CP Ville Nom Prénom...
Sanctions applicables : absence ou retard de déclarations VoirSont concernés les contribuables qui n'ont pas déposé une déclaration obligatoire à la date exigée. Ces sanctions concernent les déclarations servant au calcul de l'impôt (déclaration de revenus ou de bénéfices catégoriels, de succession ou d'impôt...