Un litige vous oppose à l'ASSEDIC dont vous contestez une décision ; une radiation, par exemple. Après plusieurs appels et courriers de réclamation, vous n'avez obtenu aucune réponse, ou reçu la même réponse négative. En pareil cas, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur de la République en vous adressant à un député ou un sénateur qui transmettra votre courrier. Le recours direct au Médiateur n'est pas prévu par la Loi (art. 6 de la Loi n° 73-6 du 3 janvier 1973). Il est par ailleurs vivement recommandé de se rapprocher d'un délégué départemental du médiateur qui vous conseillera sur la meilleure manière de constituer votre dossier. Les délégués du médiateur de la République assurent des permanences dans les préfectures de chaque département. Une fois ces démarches effectuées, vous pouvez adresser votre dossier au député ou sénateur de votre choix, accompagné d'un courrier.
Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville
Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville
Objet : saisie du Médiateur de la République
Dans le prolongement d'un litige qui m'oppose à l'ASSEDIC de (préciser), depuis le (préciser la durée), portant sur (préciser sommairement), je sollicite votre très haute bienveillance pour transmettre le dossier joint au Médiateur de la République.
Je me permets de préciser qu'après plusieurs tentatives infructueuses d'obtenir gain de cause auprès de l'ASSEDIC précité, ce dossier a été élaboré sur les conseils, et avec l'aide, du délégué départemental du Médiateur de la République.
Je demeure bien sûr à votre disposition pour vous apporter tous les compléments d'informations que vous jugerez utiles.
Formule de politesse
Toutes les lettres doivent être adressées en recommandé avec accusé de réception, avec vos noms et adresses en haut à gauche, le destinataire en dessous à droite, et éventuellement les références du dossier et la liste des pièces jointes.
Exemple de lettre recours gracieux au prefet