Contrat de travail, licenciement et d�mission Jurisprudence

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Contrat de travail, licenciement et d�mission

Publié par ericRg, dernière mise à jour le vendredi 29 f�vrier 2008 à 14:49:58 par ericRg

Prise d'acte de la rupture - Prise d'acte par le salari� - Cause - Manquements reproch�s � l'employeur - Licenciement post�rieur � la prise d'acte par le salari� - Port�e.

Lorsqu'un salari� prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche � son employeur et quitte l'entreprise, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause r�elle et s�rieuse si les faits invoqu�s le justifiaient soit, dans le cas contraire, d'une d�mission. Par ailleurs, la prise d'acte consomme la rupture, de sorte que l'employeur ne peut licencier un salari� qui a pris acte de la rupture de son contrat de travail, son contrat �tant d�j� rompu.

Il s'ensuit qu'un licenciement prononc� ult�rieurement � une prise d'acte de la rupture par le salari� ne peut �tre que r�put� non avenu et n'a pas � �tre examin� par le juge, lequel, s'agissant de la question de l'imputabilit� de la rupture, doit s'en tenir au seul examen des faits ayant conduit � l'action du salari�.

C.A. Agen (ch. soc.), 9 janvier 2007 - R.G. n� 05/01548.

http://www.courdecassation.fr

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