En cas de découvert de votre compte, même s'il s'agit d'une facilité de caisse négociée, votre établissement bancaire est autorisé à percevoir des agios. Le taux appliqué doit respecter les termes de la convention de compte que vous avez signée. Si vous constatez une anomalie, vous êtes en droit, et conformément à l'article L. 110-4 du Code du commerce, d'adresser une réclamation demandant le remboursement de la somme prélevée à tort.
Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville
Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville
Objet : demande de remboursement d'agios
A réception de mon dernier relevé de compte couvrant la période du (date) au (date), je suis surpris de constater que le montant des agios prélevés a été établi sur la base d'un taux de (x %) au lieu de (y %), pourtant stipulé dans ma convention de compte.
Dans ces conditions, je vous prie de procéder au plus vite au remboursement de la somme indûment prélevée sur mon compte.
Par ailleurs, dans l'hypothèse où pareille situation devait se reproduire, je vous demande de veiller à appliquer scrupuleusement le taux contractuellement convenu.
Formule de politesse
Toutes les lettres doivent être adressées en recommandé avec accusé de réception, avec vos noms et adresses en haut à gauche, le destinataire en dessous à droite, et éventuellement les références du dossier et la liste des pièces jointes.
Falsification d'un contrat de travail ou d'une lettre de licenciement