Le Code la consommation prévoit dans son article L. 311-29 le remboursement par anticipation d'un crédit à la consommation : « L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation et sans indemnité, en partie ou en totalité, le crédit (à la consommation) qui lui a été consenti. Toutefois, le prêteur peut refuser un remboursement partiel anticipé inférieur à un montant fixé par décret. (...) ». Concrètement, votre remboursement partiel doit être supérieur d'au moins trois fois le montant de la première échéance non échue dans le cas contraire, le prêteur est en droit de refuse le remboursement anticipé. Il faut également savoir que depuis le 2 janvier 1990 tout contrat de prêt à la consommation dispense le souscripteur du versement d'une quelconque pénalité en cas de remboursement anticipé.
Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville
Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville
Objet : remboursement anticipé de mon crédit à la consommation
Le (date), j'ai contracté auprès de votre organisme un crédit à la consommation dont la dernière échéance est prévue le (date).
Or, conformément à l'article L. 311-29 du Code la consommation, je souhaite procéder à son remboursement par anticipation.
Hypothèse 1 : vous connaissez le montant de votre remboursement (partiel ou total)
Je vous invite par conséquent à trouver sous ce pli mon règlement d'un montant (xx ?) correspondant à la somme convenue avec vos services (préciser si par téléphone ou lors d'un précédent échange de courriers).
Hypothèse 2 : vous ne connaissez pas le montant pour un remboursement partiel
Pour ce faire, je vous serais reconnaissant de bien vouloir me communiquer la somme précise que je peux vous rembourser dans la limite d'un montant de (xxxx ? . = Le montant maximum dont vous disposez pour cette opération)
Hypothèse 3 : vous ne connaissez pas le montant pour un remboursement total
Pour ce faire, je vous serais reconnaissant de bien vouloir me communiquer la somme exacte qui me permettra de solder ce prêt dans sa totalité.
Formule de politesse
Toutes les lettres doivent être adressées en recommandé avec accusé de réception, avec vos noms et adresses en haut à gauche, le destinataire en dessous à droite, et éventuellement les références du dossier et la liste des pièces jointes.
Annulation donation entre époux modèle lettre