Lorsque la pression des dettes civiles devient trop forte et que les échéances ne peuvent plus être honorées, il est possible de recourir à un plan de redressement en saisissant la Commission de surendettement des particuliers. Plusieurs solutions sont à votre disposition. Elles sont stipulées à l'article L. 331-6 du Code de la consommation qui prévoit que « La commission a pour mission de concilier les parties en vue de l'élaboration d'un plan conventionnel de redressement approuvé par le débiteur et ses principaux créanciers. Le plan peut comporter des mesures de report ou de rééchelonnement des paiements des dettes, de remise des dettes, de réduction ou de suppression du taux d'intérêt, de consolidation, de création ou de substitution de garantie. Le plan peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. Il peut également les subordonner à l'abstention par le débiteur d'actes qui aggraveraient son insolvabilité. Le plan prévoit les modalités de son exécution. Sa durée totale, y compris lorsqu'il fait l'objet d'une révision ou d'un renouvellement, ne peut excéder dix années. Les mesures du plan peuvent excéder ces délais lorsqu'elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l'achat d'un bien immobilier constituant la résidence principale et dont le plan permet d'éviter la cession par le débiteur ».
Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville
Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville
Objet : demande d'ouverture d'un dossier de surendettement
Dans l'impossibilité de faire face aux remboursements de mes dettes, et conformément aux articles L. 331-1 et suivants du Code de la consommation, j'ai l'honneur de solliciter de la Commission de surendettement la possibilité de bénéficier de la procédure de surendettement.
A cet effet, je me permets de porter à votre connaissance les quelques éléments suivants :
- Situation familiale : (préciser, célibataire, marié(e), x enfants de (âge))
- Biens : (préciser, véhicules, immobilier...)
- Ressources : (préciser)
- Dettes : (préciser en détaillant le montant par créancier dont vous préciserez le nom et les coordonnées)
Je vous remercie par avance de votre compréhension et demeure bien sûr à votre disposition pour vous fournir toutes les informations complémentaires que vous jugerez utiles.
Formule de politesse
Toutes les lettres doivent être adressées en recommandé avec accusé de réception, avec vos noms et adresses en haut à gauche, le destinataire en dessous à droite, et éventuellement les références du dossier et la liste des pièces jointes.
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