Même si vous êtes toujours en possession de votre carte bancaire, vous pouvez être victime d'opérations frauduleuses et constater sur votre relevé des débits pour des achats dont vous n'êtes pas l'auteur. Dès lors qu'il n'y a pas eu utilisation physique de votre carte, par exemple pour des achats à distance, votre responsabilité n'est pas engagée et la banque doit vous rembourser les sommes en question dans le délai d'un mois à compter de la réception de votre réclamation.
Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville
Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville
Objet : réclamation pour débits frauduleux par carte bancaire
Je vous confirme, par la présente, que je ne suis pas l'auteur des débits suivants qui apparaissent sur le relevé de ma carte bancaire.
(détailler le montant, le bénéficiaire, et les dates de débits contestés).
Vous trouverez ci-joint la copie de ce relevé où j'ai mentionné les opérations frauduleuses.
Comme le stipule l'article L 132-4 du Code monétaire et financier, ?La responsabilité du titulaire d'une carte mentionnée à l'article L. 132-1 n'est pas engagée si le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte.?
Je vous demande donc de me recréditer la somme de xxx euros, montant total des débits injustifiés, dans le délai d'un mois, conformément aux dispositions de cet article.
Formule de politesse
Toutes les lettres doivent être adressées en recommandé avec accusé de réception, avec vos noms et adresses en haut à gauche, le destinataire en dessous à droite, et éventuellement les références du dossier et la liste des pièces jointes.
Cic fraude carte bancaire