Pour éviter certains abus, la loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non-réclamés et garantissant les droits des assurés prévoit que le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie ne peut pas en accepter le bénéfice sans que le souscripteur ait donné son accord explicite. Cet accord peut être formalisé de 3 manières : 1. par un avenant au contrat signé par le titulaire, le ou les bénéficiaires et l'établissement gestionnaire ; 2. Par acte notarié ; 3. Par « acte sous seing privé » signé par le titulaire et le ou les bénéficiaires et adressé à l'établissement gestionnaire.
Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville
Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville
Objet : acceptation du bénéfice du contrat d'assurance-vie n° (préciser)
Madame / Monsieur (préciser les prénom et nom) est titulaire du contrat d'assurance-vie (préciser le nom et le numéro du contrat) dont je suis le bénéficiaire en cas de décès.
Afin de me permettre d'accepter le bénéfice de ce contrat, et à Madame / Monsieur (préciser les prénom et nom) de formaliser son accord, je vous remercie de bien vouloir m'indiquer les formalités à accomplir et, le cas échéant, m'adresser les formulaires utiles à cette démarche.
Formule de politesse
Toutes les lettres doivent être adressées en recommandé avec accusé de réception, avec vos noms et adresses en haut à gauche, le destinataire en dessous à droite, et éventuellement les références du dossier et la liste des pièces jointes.
Acceptation assurance vie