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Dimanche 6 juillet 2008 - 13:39:02

Responsabilité du notaire et hypothèques Jurisprudence

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Responsabilité du notaire et hypothèques

Publié par ericRg, dernière mise à jour le vendredi 29 février 2008 à 14:50:45 par ericRg
Notaire - Responsabilité - Obligation de vérifier - Manquement - Caractérisation - Défaut - Applications diverses - Inscription d'hypothèque.

Si, pour un notaire, le fait d'avoir procédé à la vente d'un bien sans tenir compte de l'inscription judiciaire provisoire d'une hypothèque caractérise une négligence engageant sa responsabilité au sens de l'article 1382 du code civil, c'est à la condition qu'un lien de causalité certain existe avec le dommage.

Tel n'est pas le cas lorsque, compte tenu des délais mis par les bureaux des hypothèques pour retranscrire les inscriptions prises par les créanciers, il n'est pas démontré que le notaire, en effectuant les vérifications nécessaires, aurait pu avoir connaissance de l'existence de l'inscription définitive.

C.A. Reims (ch. civ. 1re sect.), 2 avril 2007 - R.G. n° 05/02037.

http://www.courdecassation.fr

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