Commissions départementales de conciliation : bilan d’activité

(DGUHC, septembre 2007)
7 200 litiges essentiellement d’ordre individuel entre bailleurs et locataires ont été réceptionnés par les commissions départementales de conciliation en 2006, soit une progression de 14 % par rapport à 2005 année qui avait enregistré un recul d’un niveau équivalent. Les difficultés de nature collective ne représentent que 1 % des dossiers.
Les litiges instruits relèvent pour 40 % de l’article 17c, 34 % du dépôt de garantie, 15 % des charges locatives, 9 % des réparations locatives et 2 % de l’état des lieux, avec toutefois des disparités importantes entre l’Ile de France et la province ; les litiges relatifs à l’article 17c représente en effet 57 % des dossiers instruits en Ile de France, contre 25 % en province ; à l’inverse alors que le dépôt de garantie est à l’origine de 17 % des dossiers en Ile de France, il représente 48 % des liges instruits en province.
En 2006, la part des litiges sur l’article 17c (propositions d’augmentation de loyers avec fourniture de références) progresse fortement, tandis que les litiges relatifs aux charges locatives, soumis à la CDC diminuent.
La moitié des litiges instruits sont conciliés dont 16 % hors commission. Les 2/3 des saisines sont à l’initiative de locataires.
Le délai d’instruction des litiges autre que celui relatif à l’article 17 c qui est légalement limité à 2 mois, varie de 15 jours à 4 mois suivant les départements.
Enfin, l’activité des CDC globalement toujours plus forte en région parisienne jusqu’en 2003 se répartit en 2006 pour 46 % en Ile-de-France et 54 % en province, cette inversion de tendance s’étant faite parallèlement à la montée en régime des saisines relatives au champ de compétence élargi des CDC par la loi SRU du 13 décembre 2000 (élargissement aux litiges relatifs au dépôt de garantie, état des lieux, charges, réparations locatives)

d’après Habitat-Actalité (Anil)