(loi du 3.1.08, art.25 et 26 : JO du 4.1.08)
Une mesure incluse dans la loi du 3 janvier 2008 renforce l'information de l’emprunteur sur la liberté de choisir, dans certains cas, son assurance en matière de crédit immobilier.
L’offre de prêt doit énoncer en donnant une évaluation de leur coût les assurances exigées qui conditionnent la conclusion du prêt (code de la consommation : L.312- 8).
A l’occasion de l’octroi d’un prêt immobilier, le prêteur propose ou exige de couvrir les risques de non remboursement par une assurance de groupe qu’il souscrit au profit de l’emprunteur, en vue de garantir soit le remboursement total ou partiel du montant du prêt restant dû, soit le paiement de tout ou partie des échéances du prêt. Dans ce cas, un certain nombre d'obligations sont mises à sa charge. Ainsi, le prêteur doit annexer au contrat de prêt une notice énumérant les risques garantis et précisant les modalités de mise en oeuvre de l'assurance, et toute modification apportée ultérieurement aux conditions de l'assurance est inopposable à l'emprunteur qui ne l’a pas acceptée (code de la consommation : L.312-9). Cette protection se justifie dans la mesure où, n'étant pas partie au contrat, il ne peut en discuter les clauses.
Lorsque le prêteur n’a pas proposé ou exigé d’assurance groupe, l’emprunteur peut souscrire à titre individuel un autre contrat d'assurance comportant les mêmes garanties que celui de l'assurance collective.
Dans ce cas, il délègue à la banque le bénéfice d’une assurance conclue auprès d’un autre assureur. Peu d'emprunteurs ont connaissance de cette faculté. C’est pourquoi l’article L.312-8 du code de la consommation est complété. Il prévoit que l’offre de crédit immobilier doit mentionner que l'emprunteur peut souscrire auprès de l'assureur de son choix une assurance équivalente à celle proposée par le prêteur, sauf si le prêteur exerce son droit d'exiger l'adhésion à un contrat d'assurance collective qu'il a souscrit. Il s’agit en réalité d’une mention purement formelle puisque le prêteur reste libre d’exiger une assurance de groupe.
Cette disposition concerne les offres de prêts émises à compter du 1er octobre 2008.

d’après Habitat-Actalité (Anil)