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Prêt à taux zéro : conditions de ressources

Dernière mise à jour le 1 octobre 2008 à 09:19 par ericRg
Publié par ericRg

Pour apprécier le respect des conditions de ressources, on prenait en compte le revenu fiscal de référence établi au titre de l'année N-2 pour les offres de prêt émises entre le 1er janvier et le 31 mars d'une année N et celui établi au titre de l'année N- 1 pour les offres de prêt émises entre le 1eravril et le 31 décembre d'une année N.
Afin de tenir compte du nouveau calendrier des déclarations fiscales, il est désormais prévu que le revenu fiscal de référence de l'année N-2 est pris compte pour les offres de prêt à 0 % émises entre le 1er janvier et le 31 mai d'une année N. Le revenu fiscal de référence établi au titre de l'année N-1 concernera les offres de prêt à 0 % émises entre le 1er juin et le 31 décembre d'une année N

d’après Habitat-Actalité (Anil)

Le prêt à 0%

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