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Vendredi 4 juillet 2008 - 16:21:47

Prêt immobilier : condition suspensive Prêt immobilier

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Prêt immobilier : condition suspensive

Publié par ericRg, dernière mise à jour le vendredi 29 février 2008 à 18:00:18 par ericRg
Tout avant-contrat portant sur l’achat d’un logement est conclu sous la condition suspensive de l'obtention du ou des prêts qui en assurent le financement (code de la consommation : L.312-16). L’acquéreur potentiel doit s’engager à effectuer avec diligence toutes les démarches nécessaires pour obtenir ce prêt et informer le vendeur de l’issue de sa demande.
Certaines clauses excessives sont toutefois rejetées par la Cour de cassation. Elle a ainsi considéré que n’est pas valable la clause selon laquelle l'acquéreur s'oblige à déposer sa demande de prêt dans les 10 jours et à avertir le vendeur de tout refus sous 48 heures (Cass. Civ I : 28.1.92), ni celle qui oblige l’emprunteur à déposer le dossier de crédit dans les 15 jours de la signature de l’acte de vente (Cass. Civ III : 6.7.05). Dans un arrêt du 7 novembre 2007, la Cour de cassation confirme cette position et invalide la clause imposant à l’acquéreur de justifier auprès du vendeur et du rédacteur de l’acte de la réception de toute offre de prêt dans un délai de 48 heures.

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