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Dimanche 6 juillet 2008 - 23:52:57

Prêt immobilier : preuve d’obtention du prêt Prêt immobilier

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Prêt immobilier : preuve d’obtention du prêt

Publié par ericRg, dernière mise à jour le vendredi 29 février 2008 à 18:00:37 par ericRg
Ne constitue pas une offre de prêt une simple attestation du directeur adjoint de l’agence donnant son accord de principe aux acquéreurs (Cass. Civ III : 7.11.07 n° 1012). De même, le courrier de la banque attestant que le prêt demandé est accordé, mais que les offres de prêt sont en cours d’édition, ne peut être assimilé à une offre en bonne et due forme (Cass. Civ III : 7.11.07 n° 1015)

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