Prêt immobilier : preuve d’obtention du prêt
Dernière mise à jour le 29 février 2008 à 18:00 par ericRg
Publié par ericRgNe constitue pas une offre de prêt une simple attestation du directeur adjoint de l’agence donnant son accord de principe aux acquéreurs (Cass. Civ III : 7.11.07 n° 1012). De même, le courrier de la banque attestant que le prêt demandé est accordé, mais que les offres de prêt sont en cours d’édition, ne peut être assimilé à une offre en bonne et due forme (Cass. Civ III : 7.11.07 n° 1015)