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Prêt immobilier : preuve d’obtention du prêt

Dernière mise à jour le 29 février 2008 à 18:00 par ericRg
Publié par ericRg

Ne constitue pas une offre de prêt une simple attestation du directeur adjoint de l’agence donnant son accord de principe aux acquéreurs (Cass. Civ III : 7.11.07 n° 1012). De même, le courrier de la banque attestant que le prêt demandé est accordé, mais que les offres de prêt sont en cours d’édition, ne peut être assimilé à une offre en bonne et due forme (Cass. Civ III : 7.11.07 n° 1015)

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