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Avance du dépôt de garantie

Publié par ericRg, dernière mise à jour le vendredi 29 février 2008 à 18:01:34 par ericRg
Depuis la promulgation de la loi sur le pouvoir d’achat du 9 février 2008, tout candidat locataire, quel que soit son statut (salarié, étudiant, retraité, chômeur, etc.) peut demander une Avance Loca-Pass®.
Cette avance du dépôt de garantie par le 1 % Logement évite au locataire d’avoir à débourser en une seule fois le montant du dépôt de garantie. Le dépôt de garantie peut être versé au bailleur par le locataire ou directement par un organisme 1 % logement (CIL ou CCI) ; le locataire rembourse ensuite le montant du dépôt de garantie qui lui a été ainsi avancé, sans intérêt, et sur 3 ans maximum.
Pour obtenir une Avance Loca-Pass®, le locataire doit déposer un dossier de demande auprès de l’organisme 1 % logement le plus près de chez lui (adresse sur le site http://www.uesl.fr), cet organisme devant instruire le dossier une fois complet dans un délai de 8 jours.

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Dépot garantie de 1 mois / location meublée Bonjour! J'ai une question ;) Est ce que cette nouvelle loi (Dépot de garantie 1 mois) s'applique aussi aux contrats de locations meublés (baux 1 an)?? parce que j'ai bien vu qu'elle s'applique aux locations loi 89 donc... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3813660-depot-garantie-de-1-mois-location-meublee
Récupérer dépot garantie en VEFA Bonjour, Nous sommes dans la période ou il nous faut signer le contrat chez le notaire. Nous ne sommes plus décidés et voulons récupérer notre dépot de garantie. Comment faire ? MERCI BCP droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3880973-recuperer-depot-garantie-en-vefa
Delai remboursement depot garantie location Bonjour, Quelqu'un peut-il me renseigner s'il vous plait ? Encore un problème de remboursement de dépôt de garantie ! ;-) Voici ma situation. J'ai quitté mon appartement le 3/9/2007. Dans les 2 mois de mon départ, une partie de mon... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3871078-delai-remboursement-depot-garantie-location

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Fonds de garantie : les banques concernéesLe fonds de garantie des banques intervient pour tous les dépôts des particuliers. Cette garantie s'applique à tous les établissements de crédit dont le siège social se trouve en France (y compris DOM) ou à Monaco, même s’il s’agit de filiales... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-1542-fonds-de-garantie-les-banques-concernees
Banque et assurance-vie : garantie des dépôtsLa loi du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière a instauré un fonds de garantie pour les banques. En cas de défaillance ou de faillite, les dépôts en espèces (compte courant, livrets, etc.) sont garantis jusqu’à 70 000 euros... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-1521-banque-et-assurance-vie-garantie-des-depots
Location : remboursement du dépôt de garantieD'après la loi du 6 juillet 1989, le dépôt de garantie est destiné à garantir l'exécution des obligations locatives du locataire, le propriétaire pouvant retenir toutes sommes dues à un titre quelconque (arriérés de loyer ou de charges, réparations... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-521-location-remboursement-du-depot-de-garantie

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Depot garantie location appartement meubléBonjour, nous avons un studio meublé à louer, pouvez vous m'indiquer le montant du dépot de garantie, 1 ou 2 mois ? (bail 1/2/3 ans) nous avons également un appartement vide, le dépot de garantie est encore sur 2 mois ou sur 1 ? (bail 3/6/9 ans)... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3900847-depot-garantie-location-appartement-meuble
Depot garantie jeunes (à qui s'adresser)Bonjour, soit un jeune qui va prendre un premier logement rapidement. les démarches de dépot de garantie doivent être faites auprès de qui. faut-il attendre d'avoir trouvé un logement pour faire les démarches. entre les lenteurs des démarches,... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3843032-depot-garantie-jeunes-a-qui-s-adresser
Bail meublé non piement dêpot garantie, loyerBonjour, Nous avons donné un petit logement en location meubé. Par gentillesse nous avons accepté une personne jeune avec un contrat CDI de six mois seulement. Pour le depôt de garantie nous avons eu un cheque à ne pas encaisser avant que la personne... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3861196-bail-meuble-non-piement-depot-garantie-loyer