Lettre de licenciement remise en main propre

Dernière mise à jour le 17 août 2009 à 17:21 par ericRg
Publié par ericRg
Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.” (article 1232-6 du Code du travail). Toutefois, l’employeur peut aussi choisir de remettre cette notification en main propre contre remise d’une décharge signée par le salarié. Celui-ci ne pourra pas prétendre à des dommages-intérêts pour irrégularité du licenciement. Le recommandé est cepdndant fortement conseillé pour éviter toute contestation quant à la date de remise. (Cour de cassation, arrêt du 16 juin 2009, n°08-40722)
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