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Dimanche 6 juillet 2008 - 10:48:46

Vente d’un logement loué : action contre l’ancien propriétaire Location

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Vente d’un logement loué : action contre l’ancien propriétaire

Publié par ericRg, dernière mise à jour le vendredi 29 février 2008 à 18:05:42 par ericRg
La Cour de cassation rappelle qu’en dépit de la vente du logement loué, le locataire en place peut agir contre son ancien bailleur et obtenir la condamnation de ce dernier à l’exécution de travaux qui s’étaient avérées nécessaires lorsqu’il était propriétaire du logement loué.
Cette décision est conforme au principe selon lequel les manquements du bailleur antérieurs à la vente sont des dettes personnelles qui ne passent pas dans le patrimoine de l’acquéreur
(Cass. Civ III : 14.11.07)

d’après Habitat-Actualité (Anil)

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