La livraison d’un immeuble acheté sur plan, en état futur d’achèvement, donne lieu à la “réception des travaux” par l’acheteur. Si cette réception des travaux est “sans réserves”, la responsabilité du constructeur est en principe dégagée pour les éventuelles malfaçons. En revanche, même dans ce cas, l’acheteur peut parfaitement engager une action en justice ultérieure si certaines caractéristiques de l’immeuble ne sont finalement pas conformes aux mentions du contrat (revêtement différent, etc.). C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans un arrêt en date du 4 juin 2009 (n°08-13.239). Dans le même arrêt, elle a considéré que des décollements de peinture sur les balcons ne compromettaient pas la solidité de l’ouvrage ni sa destination, et ne relevaient donc pas de la garantie décennale, mais de la responsabilité contractuelle de droit commun.