Les modalités de recouvrement des indus de prestations familiales, d’allocations aux adultes handicapés et d’aides personnelles au logement sont aménagées.

Lorsqu’un indu a été constitué au titre d’une prestation qui a cessé ou dont le montant est insuffisant pour permettre la déduction de la retenue mensuelle, celle-ci est déduite des autres prestations servies au débiteur en application des articles L. 511-1 (prestations familiales), L. 821-5-1 (allocations aux adultes handicapés), L. 835-1 du Code de la sécurité sociale (allocations de logement) et L. 351-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) (aide personnalisée au logement) (CSS, art. D. 553-4 nouveau).

Dans ce cas, la retenue mensuelle peut être opérée prioritairement sur les prestations à échoir versées directement au débiteur. En cas d’indus multiples, une seule retenue mensuelle est opérée sur les prestations à échoir. Cette retenue contribue au remboursement du montant de chaque indu, par ordre d’ancienneté, jusqu’à l’extinction de chacune des créances. En cas d’indus constatés à la même date, l’indu dont le montant est le plus faible est recouvré en priorité.

Source :
- D. n° 2009-881, 21 juil. 2009 ; J.O. du 22 juil. 2009

Office Notarial de Baillargues