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Thèmes de "Assurances"
| Assurance dommages-ouvrage : délai de réponse de l’assureur ericRg | vendredi 29 février 2008 à 18:04:59 ericRg |
Le maître d’ouvrage doit souscrire avant l’ouverture du chantier une assurance dommages-ouvrage qui garantit, en dehors de toute recherche de responsabilité, le financement de la réparation des dommages qui compromettent la solidité de l’immeuble ou le rendent impropre à sa destination.
En cas de sinistre, l’assureur qui désigne un expert, a un délai maximal de 60 jours à partir de la réception de la déclaration de sinistre pour notifier à l’assuré sa décision de mettre en jeu ou non les garanties prévues. Les dispositions sur le respect de ce délai sont impératives. La Cour de cassation sanctionne l’assureur qui a laissé s’écouler le délai de soixante jours sans réagir (Cass. Civ I : 26.11.91 et 18.6.96). Il doit réparation intégrale des dommages. Cette jurisprudence est réitérée dans l’arrêt du 20 juin 2007. L’assureur, qui invoquait le non-respect des conditions de mise en oeuvre de la garantie pour des désordres apparus avant réception, alors qu’il n’avait pas lui-même répondu dans le délai de 60 jours, doit sa garantie. Il n’a aucune échappatoire.
(Cass. Civ III : 20.6.07)
d’après Habitat-Actualité (Anil)
En cas de sinistre, l’assureur qui désigne un expert, a un délai maximal de 60 jours à partir de la réception de la déclaration de sinistre pour notifier à l’assuré sa décision de mettre en jeu ou non les garanties prévues. Les dispositions sur le respect de ce délai sont impératives. La Cour de cassation sanctionne l’assureur qui a laissé s’écouler le délai de soixante jours sans réagir (Cass. Civ I : 26.11.91 et 18.6.96). Il doit réparation intégrale des dommages. Cette jurisprudence est réitérée dans l’arrêt du 20 juin 2007. L’assureur, qui invoquait le non-respect des conditions de mise en oeuvre de la garantie pour des désordres apparus avant réception, alors qu’il n’avait pas lui-même répondu dans le délai de 60 jours, doit sa garantie. Il n’a aucune échappatoire.
(Cass. Civ III : 20.6.07)
d’après Habitat-Actualité (Anil)
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