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Copropriété : contestation d’une décision unanime

Dernière mise à jour le 29 février 2008 à 18:04 par ericRg
Publié par ericRg

L’invalidité d’une décision d’assemblée générale ne signifie pas nécessairement que la décision peut être contestée dans le délai de deux mois. L’action en contestation ne peut être engagée que par des copropriétaires opposants (copropriétaires ayant voté contre la décision) ou défaillants (copropriétaires absents et non représentés). Une décision prise à l’unanimité des copropriétaires ne peut être contestée par aucun des copropriétaires, la qualité d’opposant ou de défaillant ne pouvant être invoquée par aucun d’entre eux
(Cass. Civ III : 7.11.07)

d’après Habitat-Actualité (Anil)

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