En cas d'erreur dans votre avis d'imposition 2009
Dernière mise à jour le 31 août 2009 à 16:17 par ericRg
Publié par ericRgVous avez reçu votre avis d'imposition 2009 et vous constatez une erreur : le montant de l'impôt exigé dépasse la somme que vous estimez devoir payer.
Dans ce cas, il vous faut envoyer une réclamation au centre des impôts dont vous dépendez en demandant un "sursis à paiement"
• Si votre contestation porte sur une somme inférieure à 4 500 euros, votre demande de différé de paiement sera automatiquement acceptée.
• Dans le cas contraire, la trésorerie peut exiger des garanties (caution bancaire, etc.).
Si votre réclamation est fondée, vous serez remboursé des sommes que vous avez éventuellement payées en trop.
Dans le cas contraire, si vous avez tort, vous devrez payer une pénalité de 10% et des indemnités de retard sur les sommes que vous avez payées en retard. Et cela, même si le sursis à paiement vous a été accordé.