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Copropriété : défaut de convocation
Publié par ericRg, dernière mise à jour le lundi 3 mars 2008 à 22:35:40 par ericRgLe copropriétaire non convoqué ou irrégulièrement convoqué à une assemblée générale peut se prévaloir de cette irrégularité pour contester les décisions prises au cours de la dite assemblée générale. Mais un copropriétaire ne peut se prévaloir de l’irrégularité de la convocation d’un autre copropriétaire pour agir en nullité des décisions de l’assemblée générale.
(Cass. Civ III : 14.11.07)
d’après Habitat-Actualité (Anil)
(Cass. Civ III : 14.11.07)
d’après Habitat-Actualité (Anil)
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