Format imprimable Fiches pratiques Immobilier Copropriété

Copropriété : défaut de convocation

Dernière mise à jour le 3 mars 2008 à 22:35 par ericRg
Publié par ericRg

Le copropriétaire non convoqué ou irrégulièrement convoqué à une assemblée générale peut se prévaloir de cette irrégularité pour contester les décisions prises au cours de la dite assemblée générale. Mais un copropriétaire ne peut se prévaloir de l’irrégularité de la convocation d’un autre copropriétaire pour agir en nullité des décisions de l’assemblée générale.

(Cass. Civ III : 14.11.07)

d’après Habitat-Actualité (Anil)

Précédent Parties communes et combles

Suivant Copropriété : contestation d’une décision unanime

Meilleures réponses pour « Copropriété : défaut de convocation » dans :

Modèle de lettre - Copropriété : convocation de l'AG Voir D’après l’article 8 du décret du 17 mars 1967, la convocation de l'assemblée générale peut être prise à l'initiative des copropriétaires quand ceux-ci représentent au moins un quart des voix de tous les copropriétaires. La lettre recommandée...

Convocation à l'assemblé générale annuelle Voir

Délai convocation ag speciale gaicoproprieté Voir

AG de copropriété et quorum : délai de convocation Voir

Convocation irrégulière de l'AG de copropriété Voir

Copropriété : nullité d'une assemblée générale Voir

Modèle de convocation à une AG extraordinaire Voir

Convocation du conseil syndical Voir

Délai convocation assemblée générale ordinair Voir