Bonus-malus écologique : handicapés

Dernière mise à jour le 31 août 2009 à 20:40 par ericRg
Publié par ericRg
Dans le cadre du dispositif d'aide à l'achat de véhicules plus respectueux de l'environnement, le Gouvernement a fait le choix d'exempter les personnes handicapées de la taxe prévue pour les véhicules dépassant 160 g de CO2/km.
A compter du 1er juillet 2009 la taxe additionnelle à celle sur les certificats d'immatriculation ne sera plus acquittée pour les certificats d'immatriculation des véhicules immatriculés dans le genre « véhicule automoteur spécialisé » ou voiture particulière carrosserie « handicap », ni pour les certificats d'immatriculation acquis par des personnes titulaires de la carte d'invalidité.
Enfin, l'article 1011 ter du code général des impôts précise que la taxe annuelle sur la détention de véhicules polluants n'est pas due pour les certificats d'immatriculation des véhicules immatriculés dans le genre « véhicule automoteur spécialisé » ou voiture particulière carrosserie « handicap », ni pour les véhicules acquis par une personne titulaire de la carte d'invalidité. L'ensemble de ce dispositif vise à ne pas faire peser sur les personnes handicapées le paiement de l'écotaxe sur les véhicules qu'ils achètent pour leurs déplacements.

D'après une réponse ministérielle publiée au JO de l'Assemblée nationale