Les associations et fondations ayant reçu un montant global annuel de subventions ou de dons qui excède 153 000 euros sont tenues d'établir des comptes annuels et d'assurer la publicité de ceux-ci et du rapport général du commissaire aux comptes dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État.

L'arrêté du 11 décembre 2008 portant homologation du règlement comptable n° 2008-12 du Comité de la réglementation comptable du 7 mai 2008, afférent à l'établissement du compte d'emploi annuel des ressources des associations et fondations modifiant le règlement n° 99-01, a été publié au Journal officiel du 21 décembre 2008. Ce règlement sera applicable aux comptes des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009. Intégré à l'annexe comptable, il est soumis à l'obligation de publication selon les modalités précitées.

D'après une réponse ministérielle publiée au JO de l'Assemblée nationale